Détails & CGV – Obéline Auffret Petit EI

SERVICE : Les devis de l’agence Capture Communication prévoient l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant. L’acceptation d’un devis avec la mention « Bon pour accord » ou accepté électroniquement par mail ou via l’espace client, vaudra sur la chose et le prix et emportera présomption de prise de connaissance et acceptation de nos CGV. Après acceptation d’un devis, la facture correspondante sera payable sous 30 jours. L’acceptation d’un devis donnera lieu à un acompte de 30%. Les devis de l’agence Capture Communication sont valables durant 30 jours à compter de la date d’émission. Une fois accepté par le Client, le devis a valeur de contrat.

RÉALISATION : Réalisation dès réception de l’ensemble des contenus nécessaires à l’élaboration des travaux. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et à fournir l’ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires à l’élaboration du projet dans un délais de 6 mois. Passé ce délais, l’agence Capture Communication se réserve le droit d’appliquer ses nouveaux tarifs en cas d’évolution de ceux-ci ou de mettre un terme au contrat pour non collaboration. Le Client est seul responsable des publications réalisées sur les prestations fournies ainsi que des contenus et/ou produits exposés sur les pages du site internet ou des réseaux sociaux. Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. Capture Communication ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible.

FACTURES ET RÈGLEMENT : En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce : Les factures de l’agence Capture Communication sont payables sous 30 jours. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 12 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

SERVICES TIERS : Le fonctionnement d’un site internet dépend de services tiers (hébergement, CMS, plugins, …). Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou de conflit de la part d’un service tiers, mais mettra tout en œuvre pour résoudre la situation le cas échéant.

NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT : Les noms de domaine et l’hébergement gérés par l’agence sont déposés pour 1 an et renouvelables automatiquement, sauf demande 3 mois avant la date d’échéance. Les factures des noms de domaine et de l’hébergement doivent être réglées à J-30 de la date de renouvellement.

COPYRIGHT : Sauf mention contraire et écrite de la part du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

FORCE MAJEURE : Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

DROITS D’EXPLOITATION : Cession de droits d’utilisation valable pour le(s) projets cité(s) dans la facture finale après le paiement de l’intégralité des prestations, sans limites géographique et quantitative et ce pour la durée légale de la protection du droit d’exploitation (c’est-а-dire du vivant de l’auteur et 70 ans post mortem). Sous réserve qu’aucune modification n’y soit apportée. L’agence Capture Communication demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations publicitaires (art. 1 et 7 loi du 11/03/1957) sauf convention expresse contraire. L’exploitation de ses créations s’effectuera conformément aux dispositions prévues par le devis signé entre les parties, et du code de la propriété intellectuelle. L’agence Capture Communication reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée. Le client accepte (sauf demande écrite) la mise en ligne de la présentation des réalisations effectuées par le prestataire sur le site de l’agence.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Capture Communication s’engage à traiter vos informations personnelles dans la plus stricte confidentialité, utilisées uniquement par l’agence et afin de réaliser l’exécution contractuelle ci-présente et les communications entre les deux parties. Aucun transfert hors UE n’est prévu et seules sont recueillies les informations essentielles à la création du contrat (Société, nom et prénom du responsable du traitement, adresse postale et adresse e-mail), gardées jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Capture Communication met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement, de portabilité et de limitation du traitement de vos données à caractère personnel sur simple demande à l’adresse contact@capturecommunication.fr pour Obéline Auffret, formée par la CNIL et déclarée DPO de l’agence Capture Communication.

Capture Communication

Rte des Loges
14240 Cahagnes
Siret : 82328560600039

Obéline Auffret Petit EI

Téléphone : 0672410230
Email : contact@capture-communication.fr
www.capture-communication.fr

Détails bancaires / Banque : Boursorama
Code banque : 40618 / Indicatif : 80308
N de compte : 00040647819 / Clé RIB : 13
IBAN : FR76 4061 8803 0800 0406 4781 913
BIC : BOUS FRPP XXX

Pour plus d’informations concernant la protection des données personnelles chez Capture Communication, n’hésitez pas à lire notre Politique de Confidentialité.

En tant que sous-traitant à la création et/ou la maintenance de votre site internet, nous vous avons fournis un contrat de sous-traitance et un DPA, n’hésitez pas à vous y reporter.

Chez Capture Communication, la protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations.
Notre entreprise repose sur des valeurs humaines où l’honnêteté et la transparence règnent.
Nous ne collectons que les données que vous nous fournissez et qui sont nécessaire à l’établissement de votre contrat et à l’amélioration constante de nos prestation afin de toujours vous offrir le meilleur service possible.
Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@capture-communication.fr.

Liste des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel