Conditions générales de Vente
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Capture Communication et de son client dans le cadre de la vente des publications et services proposés sur son site www.capture-communication.fr
Toute prestation accomplie par Capture Communication implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens et prestations proposés
Les produits et prestations sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
L’offre de vente des produits et prestations présentée sur le site est valable pour tous pays francophones.
Les produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description détaillée de leurs caractéristiques principales. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Les photographies utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3. Prix
Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et entendus toutes taxes françaises applicables comprises, hors frais de livraison et autres services individualisés qui sont appliqués et détaillés lors de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
4. Commande
Capture Communication peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains qervices présents sur le site à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le client.
La commande des produits et prestations offerts à la vente sur le site s’effectue en ligne à partir du site et de la plateforme Systeme.io selon le processus comprenant une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement.
Une fois la commande passée, ce dernier recevra à meilleur délai un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique fournie par lui.
Pour la bonne fin de la commande, le client veillera à fournir une adresse électronique valide, qu’il consulte fréquemment. Lors de l’enregistrement des données personnelles, il devra s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Capture Communication ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
5. Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix de la commande s’effectuera au moment de la commande.
Il s’effectuera selon le mode de paiement proposé par Capture Communication et choisi par le client au moment de la commande (Stripe, Paypal).
6. Livraison
Les produits digitaux commandés et réglés seront livrés au client à l’adresse e-mail indiquée par lui lors de la commande.
Les produits seront livrés dans les meilleurs délais, Capture Communication ne pouvant être tenu responsable des délais d’acheminement et se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).
L’identifiant et le mot de passe du client sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme Systeme.io serait utilisée par plusieurs personnes, Capture Communication se réserve le droit d’interrompre l’accès du client ou de facturer des frais complémentaires notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées à Capture Communication lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du client des services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par Capture Communication.
Le Client s’engage et n’a en aucun cas le droit de se servir des services disponibles sur le site et la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter. Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à Capture Communication entraînant une indemnisation.
7. Rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît et accepte que le service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je commande » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.
8. Responsabilité
Capture Communication ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.
Capture Communication ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.
9. Données personnelles
Capture Communication s’engage à traiter vos informations personnelles dans la plus stricte confidentialité, utilisées uniquement par l’agence. Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande pourront être utilisées par les services internes Capture Communication à des fins d’information des publications et évènements à venir par le biais de newsletters. Aucun transfert hors UE n’est prévu et seules sont recueillies les informations essentielles, gardées jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel sur simple demande à l’adresse contact@capture-communication.fr pour Obéline Auffret, déclarée DPO de l’agence Capture Communication.
Le client pourra également se désabonner des newsletters de Capture Communication, en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans le bas de chaque e-mail envoyé ou demander à être retiré de la liste d’envoi par e-mail à contact@capture-communication.fr
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Aucune extraction, reproduction ou diffusion au public de ces éléments ne peut en conséquence se faire sans l’autorisation expresse et préalable de Capture Communication.
11. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
